Direction du greffe
WEBINAIRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE - Légibase Justice
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Dernières actualités publiées
Assises et cours criminelles
Mise à disposition au greffe - Chut, on délibère
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Aide juridique et aide aux victimes
Un SAUJ de géant pour l'accueil des justiciables
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Direction du greffe
Recrutement des greffiers des services judiciaires : nombre de postes ouverts lors de la 2e session 2026
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Point de vue de l'expert
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Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur -
Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction. -
Procédures civiles ordinaires
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Derniers documents mis à jour
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Les formalités après l’audience
Établissement des minutes
L’établissement des minutes constitue une étape essentielle du travail du greffier, garantissant l’authenticité et la conservation des décisions de justice. -
Les formalités après l’audience
Autres formalités
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Les formalités après l’audience
Établissement des pièces d'exécution
Les pièces d’exécution (PE) étant des extraits de la minute, elles ne peuvent par conséquent être établies qu’une fois la décision portée en minute.Plan -
Les formalités après l’audience
Sort des pièces à conviction
Dès que le tribunal correctionnel est saisi de la poursuite (et ce quel que soit son mode de saisine), il est compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice pour servir de pièces à conviction (CPP, art. 478 à 482). -
Les formalités après l’audience
Organisation des formalités après l’audience
À l’issue de l’audience, un ensemble de formalités doit être rigoureusement accompli afin d’assurer la bonne gestion administrative et juridictionnelle des affaires traitées.