Dernières actualités publiées
Procédures civiles d'exécution
JEX : la force n’est plus avec lui !
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Service de l'instruction
La purge des nullités, un mécanisme sécurisé !
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Direction du greffe
Création d’un corps de catégorie A au sein des greffes !
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Service de l'instruction
« Désignation s’il vous plaît ! » - La désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction
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Point de vue de l'expert
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Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou main
Derniers documents mis à jour
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Procédures
Avis aux parties de la fin de l’information
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Procédures
Avis du droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou d’annulation de la procédure, et délai prévisible de fin de l’information
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Procédures
Convocation des témoins
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Modèles
Formule de convocation des militaires mis en examen
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Modèles
Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant