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Le projet de réforme de la responsabilité pénale, désarrois partagés ?

Pratique du service pénal
Publié le 14 septembre 2021
Focus

L’arrêt HALIMI a bousculé l’opinion publique et suscité de nombreuses interrogations.

Le projet de loi « responsabilité pénale » présenté le 19 juillet dernier dans le cadre d’une procédure accélérée, entend répondre aux attentes exprimées.

 

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