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L’interdiction des violences éducatives ordinaires

Pratique du service civil du TGI
Publié le 15 octobre 2019 - Mis à jour le 28 octobre 2019
Focus
L’interdiction des violences éducatives ordinaires
© Fotolia

Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode d’éducation, la loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 modifie le Code civil et le Code de l'action sociale et des familles.

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