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Adoption hors mariage : rejet de l'amendement

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 23 juin 2015
Veille juridique
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho.
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