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Bornage et indivision

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 25 juin 2018
Veille juridique

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?

On connaît l’intérêt de cette procédure tendant à fixer les limites d’une propriété. Mais lorsque le terrain est en indivision, quelle majorité obtenir pour demander un bornage judiciaire ?

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