Les traités pratiques Bailly

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Contentieux de la protection - Le portefeuille en quête de stabilité

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Deux arrêts récents de la Cour de cassation, respectivement en date des 15 janvier (n° 22-17.817) et 5 février 2025 (n°23-13.228), mettent en avant la notion impérative de nécessité pour prononcer une mesure de protection juridique, notamment concernant la curatelle offrant deux possibilités : curatelle simple ou renforcée.

Cette nécessité, qui doit être actuelle et concrète, s’apprécie tout autant au moment de l’instauration d’une mesure que lors d’une demande de mainlevée de cette dernière. Plus précisément, il appartient au magistrat de vérifier l’existence ou la persistance des critères d’application d’une curatelle dite renforcée. La seule constatation d’un état de vulnérabilité par certificat médical ne suffit pas, encore faut-il que la personne n’ait plus la capacité de gérer son budget de manière autonome. Le premier niveau de curatelle implique une assistance simple pour les actes de la vie courante,…
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