Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétences des affaires militaires aux juridictions administratives.
Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Publié le 21 octobre 2019 - Mis à jour le 22 octobre 2019
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