Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétences des affaires militaires aux juridictions administratives.
Jusqu'à présent, les tribunaux des pensions militaires sont des juridictions administratives d'exception hébergées au sein de l'ordre judiciaire ; il est demandé aux magistrats et aux greffiers qui en ont la charge d'appliquer la procédure administrative, ce qui est surprenant.
La loi du 13 juillet 2018 met fin à la compétence judiciaire des tribunaux des pensions militaires et d'invalidité (C. pens. mil., art. L 711-1 : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés…
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