Recherche avancée

Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Aide juridique
Publié le 21 octobre 2019 - Mis à jour le 22 octobre 2019
Veille juridique

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétences des affaires militaires aux juridictions administratives.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article