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Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 28 juillet 2019
Veille juridique

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un droit de visite médiatisé parent/enfant qui ne s’appliquent pas au droit de visite grands-parents/enfant (Cass., 3e civ., 13 juin 2019, no 18-12389).

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