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Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 11 juillet 2016
Veille juridique

En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Journal officiel du 8 juin 2016 ont été pris pour fixer les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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