Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Journal officiel du 8 juin 2016 ont été pris pour fixer les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Le premier texte, l'arrêté NOR:JUSC1607696A, fixe les modèles de lettre et formulaires à utiliser, mentionnés au IV de l’article R. 125-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pour la période allant du 1er juin au 1er octobre 2016 :
un modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement avec les textes de référence ;
un modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
un modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Puis pour la période à compter du 1er octobre…
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