La compétence exclusive du juge des requêtes
Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Rappelons que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (CPC, art. 493) et que s'il « est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » (CPC, art. 496).
La Cour de cassation a dû se pencher sur la question de savoir si la compétence du juge des requêtes est exclusive dans ce dernier cas (Cass. 2e civ., 9 mars 2020, no 19-11.323). En l’espèce, une société demanderesse avait été autorisée, par une ordonnance rendue sur requête, à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d'instruction (notamment des saisies de documents ou fichiers) dans les locaux d’une société concurrente. L'ordonnance avait prévu que les documents ou fichiers ainsi saisis resteraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en…
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