Le pouvoir du juge des référés et l’abus de procédure
Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une personne se plaignait d’être une victime d’un acte de terrorisme. Devant le refus du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) de l’indemniser, elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision sur les sommes qu’elle estimait lui être dues en indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel.
En cours de procédure d’appel, le FTGI a indiqué avoir appris l'inscription de la victime sur la liste unique du parquet seulement au cours de l’instance de référé introduite en janvier 2016. La victime…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.