La loi du 23 juillet 206, la procédure pénale et le jour d'après

Pour cette deuxième veille issue de ce texte, nous avons dégagé trois chantiers structurants : la simplification procédurale, le remaniement du contentieux de la détention provisoire et enfin un focus spécifique sur la justice des mineurs, qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle du 27 juin 2025. 1. Simplification procédurale Représentation par plusieurs avocats (CPP, art. 115) La convocation ou notification d'un avocat cosignataire vaut désormais notification pour l'ensemble des avocats désignés par la partie. Point d’attention du greffe : fin de l'obligation de désigner un…