Recherche avancée

L’agent immobilier et l’obligation de conseil

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 18-10245).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article