Le forfait limité de l’interprétariat par téléphone
Depuis 2014, le droit à l’interprétariat est consacré comme un droit essentiel à la défense dont tout individu peut se prévaloir à chaque étape de la procédure pénale. L’interprétariat en présentiel doit être privilégié autant que possible. Mais cela n’est pas toujours possible en raison de l’indisponibilité de l’expert ou de la langue parlée qui peut être considérée comme rare.
La question a été posée dans le cadre d’un débat organisé par le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation de détention provisoire.
L’arrêt de la Cour de cassation va obliger les greffes du JLD a plus de prudence dans ce contexte. On retiendra de cette décision en date du 28 mai 2025 (n°25-82.171) que l’article 706-71 du Code de procédure pénale, qui prévoit l’interprétariat par téléphone pour les auditions, interrogatoires et confrontations uniquement, ne s’applique pas au débat de prolongation de la détention provisoire.
Pour autant la décision permet de relever…
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