Le scellé des sources

L'affaire concerne une contestation relative à une saisie de documents ou d'objets effectuée dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le requérant invoquait la protection du secret des sources (garantie par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 2 du Code de procédure pénale) pour s'opposer à cette saisie. Le juge des libertés et de la détention (JLD) avait retenu la validité de la saisie malgré l'opposition de l’intéressé fondée sur le secret des sources. Bien que le pourvoi ait été déclaré irrecevable, il est important de relever le rappel par la Cour des moyens offerts à la profession…