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L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 27 mai 2019
Veille juridique

En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant avait apporté des précisions intéressantes quant à la détermination de l’âge d’un mineur dont la date de naissance est inconnue.

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