Mise à disposition au greffe - Chut, on délibère

Selon le Code de procédure pénale, le principe de la publicité s’impose devant les juridictions répressives (CPP, art. 306 ; art. 592) : les arrêts des juridictions criminelles doivent être rendus publiquement, à peine de nullité. Face à ce principe, la Cour de cassation rappelle une réalité organisationnelle propres aux juridictions criminelles (CPP, art. 236). Contrairement aux autres juridictions de jugement, les cours d'assises ou criminelles sont non permanentes : elles siègent par sessions.  Une fois la session achevée, il devient alors complexe de programmer une nouvelle audience…