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Procédure prud’hommale et procédure collective : rappel de l’articulation procédurale et rôle du juge prud’homal

Pratique des juridictions du travail
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021 a précisé l’articulation procédurale entre une procédure prud’homale pendante et une procédure collective. La Haute juridiction a également indiqué le rôle que le juge prud’homal doit tenir dans un tel cadre. Elle considère que ce dernier doit se prononcer d’office sur la constatation et la fixation de la créance au passif de la procédure collective. (Cass. Soc.,10 novembre 2021, n°20-14.529)

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