Recherche avancée

Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique
Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement

Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. Il y a lieu de se reporter également aux décrets d'application n° 2011-846 et no 2011-847 du 18 juillet 2011 et au décret n° 2014-897 du 15 août 2014.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article