Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les missions d’ordre judiciaire dévolues au greffe pénitentiaire

Mis à jour le

Les agents du greffe pénitentiaire sont garants de la régularité de la situation pénale des personnes placées sous écrou. Les agents du greffe pénitentiaire sont garants de la régularité de la situation pénale des personnes placées sous écrou à tous les stades de leur parcours pénitentiaire, de l’écrou à la levée d’écrou :Au stade de la mise sous écrou le greffe pénitentiaire est chargé de :la vérification de la validité et de l’authenticité du titre de détention ainsi que de l’identité de la personne qui doit être placée sous écrou ;l’établissement de la fiche d’écrou ;la réalisation de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.