Les saisines du JAP et du TAP - Les textes

Les articles 712-4 et 712-7 du CPP. L’article 712-4 du Code de procédure pénale prévoit que : « les mesures relevant de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. »L’article 712-7 du Code de procédure pénale dispose que : « les mesures qui ne relèvent pas de la compétence du juge d’application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par…