La procédure de rétablissement personnel : généralités

Conditions d’ouverture. Aux termes de l’article L. 724-1, ancien article L. 330-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur en état de surendettement se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 (élaboration d’un plan conventionnel de redressement), L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 (report et rééchelonnement, avec ou sans effacement partiel, mise en vente des biens de valeur, etc.), la commission de surendettement peut :1o soit imposer un rétablissement…