La signature électronique et ses succédanés

Signature électronique et signature sur tablette. La signature sur tablette est un procédé désormais couramment utilisé sur les lieux de vente, et notamment chez les concessionnaires automobiles1. Le contrat de crédit et les documents accessoires sont signés sur un écran tactile, et prennent la forme de fichiers électroniques. Plus qu’une signature électronique, la signature sur tablette s’analyse en une signature manuscrite sur support électronique. La véritable signature électronique est régie par l’article 1367, ancien article 1316-4, du Code civil (« La signature nécessaire à la…