Procédure de surendettement et délai pour agir

Plan conventionnel et interruption du délai. L’adoption d’un plan conventionnel de redressement (C. consom., art. R 732-1) interrompt le délai de forclusion applicable aux crédits à la consommation (C. consom., art. R. 312-35, anc. art. L. 311-52) : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement…