Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

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Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE)

Mis à jour le

I - Principes et caractéristiques de la CEEE A - Fondement et fixation 1 - CEEE ou l’obligation parentale d’entretien Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ce dispositif s’applique à tous les parents, qu’ils soient mariés ou non. Le Code civil rappelle dans l’article 203 qu’en se mariant, les époux s’engagent à nourrir, entretenir…
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