Prolongements de la CEEE et action aux fins de subsides
I - CEEEet jeune majeur
A - Jeune majeur : obligation alimentaire réciproque et CEEE
Les parents sont tenus d’une obligation à l’égard de leurs enfants en application de deux fondements du Code civil, qu’il convient de bien distinguer :
l’obligation alimentaire réciproque prévue entre ascendants et descendants est susceptible de concerner l’enfant majeur dans le besoin (C. civ., art. 205 et 207) ;
la CEEE concerne l’enfant mineur mais également l’enfant devenu majeur. Selon les tribunaux, en effet, les parents ont l’obligation de permettre à leur enfant d’accéder à une…
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