Déclaration au greffe de l’acceptation à concurrence de l’actif net

L’article 788 du Code civil prévoit que la déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, elle doit comporter également une élection de domicile qui ne peut être situé qu’en France.Elle est accompagnée ou suivie d’un inventaire de la succession (C. civ., art. 89 et 790).Elle indique les noms, prénoms et profession de l’héritier acceptant, à concurrence de l’actif net, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Son élection de domicile doit être faite en France mais elle…