Les trois options successorales - Dispositions communes
Ouverture de la succession.
La succession s’ouvre par un décès, au dernier domicile du défunt (C. civ., art. 720).Ce principe est rappelé à l’article 770 du Code civil qui prévoit que « L’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage ».La conjoncture économique actuelle et la pression des créanciers sur l’entourage des débiteurs font que les membres d’une famille sont parfois tentés de se dégager avant terme d’une responsabilité qui ne leur incombe pas encore.
Délai d’option.
Depuis le 1er janvier 2007, le délai maximal pour opter…
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