Renonciation à succession - Vérifications à opérer par le greffier

La renonciation à succession ne peut être tacite. Elle ne peut pas non plus être assortie de conditions, ni porter sur seulement une partie de la succession.Toute convention contraire serait de nul effet, du moins à l’égard des tiers à cette convention.L’enregistrement des déclarations relève du directeur de greffe de la juridiction, sauf pour lui de déléguer cette fonction à un greffier ou à défaut à un agent assermenté (C. org. jud., art. R. 123-5 à R. 123-7, et art. R. 123-14, dern. al.)L’acte dressé par le directeur de greffe ou le greffier est appelé « acte de greffe » en raison de ce…