La déclaration de créances
La déclaration de créances est le fait des créanciers de la succession. Pour ce faire, ils notifient leur titre au domicile élu de l’héritier. Cette déclaration peut être faite à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation, lorsque la valeur de la créance n’est pas définitivement fixée (C. civ., art. 792). La déclaration peut être faite soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette obligation de déclaration est doublement sanctionnée.En premier lieu, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession et qui n’ont pas été…
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