Suspension des voies d’exécution 

La publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net arrête toute voie d’exécution pendant le délai de quinze mois prévu pour la déclaration des créances. Elle interdit également toute inscription d’une sûreté sur un bien de la succession (C. civ., art. 792-1). En effet, c’est en déclarant leur créance que les créanciers prennent rang, de façon générale, pour être payés sur le patrimoine successoral.Toutefois, il ne s’agit nullement d’un arrêt des poursuites individuelles : la publicité de la déclaration d’acceptation n’arrête pas le cours des intérêts et les actions en…