Les dotations de proximité des juridictions
Les arrondissements judiciaires se voient déléguer une dotation destinée à couvrir leurs dépenses courantes. Cette enveloppe, dite de proximité, leur permet de gérer directement les menues dépenses du quotidien. Toutefois, une exception s’applique durant la période de régionalisation : à ce moment-là, l’ensemble des crédits est regroupé au niveau du SAR (service administratif régional) et ne peut être mobilisé qu’avec son autorisation expresse.
1 - Hors période de régionalisation des créditsLa dotation de proximité permet aux arrondissements judiciaires1, hors période de régionalisation des crédits, de gérer directement leurs dépenses sur les activités déléguées, dans la limite des enveloppes allouées.Tout événement exceptionnel conduisant à un possible dépassement de la dotation de proximité doit faire l’objet d’une information préalable du SAR qui en cas de besoin, fera procéder à l’arbitrage des chefs de cour, responsables du BOP.Si le contrôle de l’opportunité de la dépense, dans le respect de la programmation et des activités…
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