Hospitalisation sans consentement - La saisine du JLD aux fins de mainlevée -  La décision du JLD

1 – Délais pour statuerIl dispose d’un délai de 12 jours pour statuer à compter de l’enregistrement de la requête au greffe (CSP, art. R. 3211-30 - Cass. civ., 7 nov. 2018, no 17-27.618).Exemple : requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation déposée au greffe le mardi 4 juillet 2023, enregistrée le même jour. Le délai pour statuer commence à courir le 5 juillet et expire le16 juillet 2023 à minuit ; s’agissant de ce contentieux, le délai n’est pas prorogeable au premier jour suivant, l’audience devra donc être planifiée le jeudi 13 juillet (le vendredi 14 juillet étant férié).Ce délai…