Hospitalisation sans consentement - Le contexte

La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a été modifiée partiellement par la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013. Celle-ci est entrée en vigueur le 30 septembre 2013 ; toutefois le législateur a différé l’entrée en vigueur de certaines dispositions ayant un impact sur le fonctionnement du service du juge des libertés et de la détention :délais applicables dans le cadre de la procédure de contrôle de plein droit de la nécessité des mesures d’hospitalisation…