Hospitalisation sans consentement - Le contrôle de plein droit -La décision du JLD

Quatre types de décision peuvent être rendues par le juge :une ordonnance de maintien de la mesure : code décision 67A ;une ordonnance de mainlevée de la mesure : code décision 67B : si le juge prend une telle décision et que le procureur de la République n’exerce pas de recours suspensif, ce dernier lui retourne l’ordonnance en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’ oppose pas à sa mise à exécution ;une ordonnance de mainlevée de la mesure avec effet différé (CSP, art. L. 3211-12-1, III) : code décision 67C. Le juge peut décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximum de 24 heures…