Hospitalisation sans consentement - Le contrôle de plein droit - L'audience

Préparation de l’audience. 1 – Désignation d’un avocat (CSP, art. R. 3211-8)La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Le patient est obligatoirement représenté si, au vu d’un avis médical motivé (CSP, art. L. 3211-12-2, al. 2) communiqué par le directeur d’établissement des motifs médicaux empêchent son audition.L’avocat peut être choisi par le patient, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge des libertés et de la détention.Les autres parties ne sont pas tenues d’être représentées par un avocat.2 – Les…