Hospitalisation sans consentement - Le contrôle de plein droit - Saisine du juge

Saisine du juge des libertés et de la détention (CSP, art. L. 3211-12-1 et R. 3211-24). 1 – Personnes pouvant saisir le juge : le directeur d’établissement quand il est l’auteur de la décision suite à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ; le préfet quand il est l’auteur de la décision ou lorsque cette décision a été prise par l’autorité judiciaire. 2 – Délai de saisine Le 1er alinéa de l’article 641 du Code de procédure civile qui stipule que « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement de la décision ou de la notification qui le fait courir ne…