Hospitalisation sans consentement -  Réglement des désaccords entre les psychiatres et le représentant de l’État

Cas de désaccords entre le corps médical et le préfet (CSP, art. L. 3213-3, IV, L. 3213 8, II, et L. 3213-9-1, III). Cette hypothèse correspond aux cas de saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement en cas de conflit entre le corps médical et le préfet sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation complète.Lorsqu’un psychiatre établit par certificat médical que la mesure d’hospitalisation complète n’est plus nécessaire et qu’elle peut être levée, ou bien que le patient peut être pris en charge selon une autre forme, comme par exemple un programme…