Hospitalisation sans consentement - Règles communes - L'audience

La tenue de l’audience Le juge statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la Justice, spécialement aménagée à l’intérieur de l’établissement de soins dans lequel est pris en charge le patient, ou s’il y a plusieurs établissements de soins dans le ressort du tribunal judiciaire, et en cas de nécessité, à l’intérieur d’un autre établissement de santé situé dans le ressort (CSP, art. L. 3211-12-2).Cependant, le juge statue au siège du tribunal judiciaire quand la salle de l’établissement de santé ne permet pas d’assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi…