Hospitalisation sans consentement - Règles communes - Notification de la décision

1 – Décision rendue immédiatementL’ordonnance doit être notifiée par le greffier :sur place aux parties présentes à l’audience, à l’avocat du patient par remise d’une copie de l’ordonnance contre remise d’un récépissé daté et signé ou contre émargement.Le juge porte à leur connaissance verbalement le délai d’appel et les modalités d’exercice de cette voie de recours ; en cas de mainlevée de la mesure, il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué ;aux parties non comparantes à l’audience par…