Hospitalisation sans consentement  - Voies de recours

Recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention. Seules les parties peuvent faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention. La procédure d’appel est identique aussi bien en matière de recours facultatif (demande de mainlevée d’une mesure) qu’en matière de recours de plein droit (CSP, art. R. 3211-18 à R. 3211-22). Délai d’appel. 1 – GénéralitésLe délai d’appel devant le premier président de la Cour d’appel ou son délégué est de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.Le ministère public peut interjeter appel dans le même…