Hospitalisation sous contrainte - Organisation immobilière 

Loi no 2013-869 du 27 septembre 2013. La loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 modifie la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette réforme intervient suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (no 2012-235 QPC) et l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011. Elle a pour objectif d’améliorer les droits et garanties accordésn aux personnes hospitalisées sans leur consentement, ainsi que le contrôle du…