La compétence territoriale du pôle social

Les critères de la compétence territoriale. 1 - Le principeLe principe est posé par le premier alinéa de l’article R. 142-10 du CSS : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »Cette disposition, qui semble à contre-courant des principes posés par le Code de procédure civile1, aboutit à donner dans la plupart des cas compétence au tribunal dans le ressort duquel demeure l’assuré ou le cotisant qui conteste une décision d’une caisse. Elle peut cependant aboutir à donner compétence au tribunal de la caisse, dans les hypothèses …