Les indemnités aux magistrats

Modèle d’avis à l’avocat choisi par l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative commise après le 1^er mars 1994

Modèle d’avis de renvoi devant la cour d’assises pour mention au registre d’écrou

Questions sur l’évasion de détenus commise avant le 1^er mars 1994