La spécialisation des juridictions

Les juridictions spécialement désignées pour connaître de certains contentieux La compétence de toutes les juridictions n’est pas identique. En marge des compétences qui sont communes à chaque catégorie de juridictions, le Code de l’organisation judiciaire prévoit des actions dont ne peuvent connaître que quelques juridictions spécialement désignées par décret. Pour ces matières, elles bénéficient donc d’un ressort territorial étendu, voire national. 1 - La spécialisation des tribunaux judiciaires 1 horizontal tableau portait 1 colonne Textes de référence Litiges concernés Siège et…