Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'amiable à l'initiative des parties

Mis à jour le

L'amiable recherché en amont de la saisine du juge La conciliation ou médiation extra-judiciaire L’article 1528 du CPC pose en principe que « les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. » L’amiable n’est donc pas uniquement un outil mis entre les mains des tribunaux : il s’agit avant tout d’une faculté dont les parties peuvent se saisir, sans faire…
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