Le contrôle judiciaire : compétence et personnes intéressées

La compétence en matière de contrôle judiciaire. Depuis l’entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs, c’est le juge d’instruction qui ordonne le contrôle judiciaire d’une personne mise en examen, que celle-ci soit majeure ou mineure. Il statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République (C. pr. pén., art. 137-2).Lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction aux fins de mise en détention provisoire et qu’il n’envisage pas le placement en détention, le juge des libertés et de la détention est également compétent pour ordonner le contrôle judiciaire de la…