Le contrôle judiciaire en matière correctionnelle

Maintien du contrôle judiciaire en matière criminelle. Lorsque le juge d’instruction, estimant que les faits constituent un crime, a ordonné la mise en accusation devant la cour d’assises ; l’ordonnance ne met pas fin à la procédure et le contrôle judiciaire continue à produire ses effets jusqu’à l’arrêt de la cour, à moins que l’exécution de l’ordonnance de prise de corps ne soit ordonnée préalablement. Il n’y a aucune formalité à accomplir de ce chef. Par contre le contrôle judiciaire des personnes renvoyées devant la cour d’assises pour délit connexe prend fin sauf si le juge d…