Le contrôle judiciaire - Sûretés

Obligations de constituer des sûretés. Le juge d’instruction peut obliger la personne placée sous contrôle judiciaire à constituer, dans un délai, pour une période et un montant qu’il détermine, des sûretés personnelles ou réelles. Cette obligation prévue par le 15o du 2e alinéa de l’article 138 est à distinguer de l’obligation de cautionnement prévue au 11o. Cependant, le législateur précise à l’article 142 du Code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent l…