Modèle - Ordonnance de modification de contrôle judiciaire

Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire - Cautionnement 

Les obligations du contrôle judiciaire

Modèle - Contrôle judiciaire - Demande par lettre de modification ou de mainlevée 

Principales notions de la détention provisoire

Le juge des libertés et de la détention

Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur

Détention provisoire : traitement des demandes de mise en liberté

Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée

Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)

Détention provisoire : autorités pouvant ordonner la liberté

Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté

Modèle - Ordre de mise en liberté (détention provisoire)

Modèle - Déclaration d’adresse

Le référé-détention